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Immotracker et vos données à caractère personnel
en accord avec la CNIL
Cette page d'information a pour principal objet de vous
informer sur les moyens que nous avons mis en place pour le respect de
la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 sur le
traitement et la protection de vos données à caractère personnel.
Immotracker se conforme aux obligations incombant aux responsables de traitement de données à caractère personnel définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Immotracker se conforme à la loi Informatique et
Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et plus particulièrement à l'article
32 I, car les annonceurs présents dans notre service de pige immobilière
sont informés de la diffusion de leur(s) annonce(s) au plus tard lors
de la première communication des données à nos clients :
- de l’identité du responsable du traitement,
- de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées,
- des destinataires ou catégories de destinataires des données,
- des droits d'opposition (conformément à l'article 38 de ladite loi),
- des droits d'accès et de rectification (conformément à l'article 39 [4° du I] et à l'article 40 de ladite loi),
- le cas échéant, des transferts de données envisagées à destination d'un Etat non-membre de la Communauté européenne.
Dans le cadre du respect d'une demande d'opposition d’un des annonceurs, Immotracker s’engage à :
- confirmer auprès de cet annonceur la prise en compte de cette demande d'opposition,
- informer immédiatement l'ensemble de nos clients de cette
opposition en leur demandant d'accomplir les diligences utiles afin de
supprimer l’annonce ou les annonces correspondantes de leur fichier de
pige immobilière, conformément au désir d'opposition de l'annonceur.
Dans le cadre du respect d'une demande de rectification
de données d’un des annonceurs, chacun de nos clients recevra le jour
même la ou les annonce(s) modifiée(s); en leur demandant d'accomplir les
diligences utiles afin de modifier l’annonce ou les annonces
correspondantes dans leur fichier de pige immobilière, conformément au
désir de rectification de l'annonceur.
Qu’appelle t’on « données à caractère personnel » ?
Toutes informations permettant de vous identifier, c’est-à-dire, vos
noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale ou email telles que
vous avez accepté de les renseigner lors de la rédaction de votre ou de
vos annonce(s), sur les sites Internet tiers d'annonces immobilières.
Toutes informations visible sur les journaux d'annonces, telles que
vous les avez communiqué téléphoniquement à une opératrice en charge de
saisir votre ou vos annonce(s) immobilière(s) dans les journaux de
petites annonces immobilières ou tout autre support de presse que vous
avez sélectionné.
Nous collectons lors de leur publication ces données sur les sites
Internet et autres supports de petites annonces, nous pouvons aussi
faire appel au service des annuaires inversés pour compléter les données
vous concernant.
Ces données ayant été collectées sur des sites Internet, elles n'ont
pas été recueillies directement auprès de la personne concernée, alors
nous vous informons que nous nous conformons à l'article 32 III de
ladite loi. Notre société responsable du traitement vous informe sur les
informations énumérées à l'article 32 I de ladite loi, au plus tard
lors de la première communication des données à nos clients.
Qui est le responsable du traitement de vos données ?
La société EURL PM Participation sise 12 rue de l’Industrie – 34880
LAVERUNE, immatriculée au R.C.S. de Montpellier 5003 119 331 000 18 –
Code NAF. 6202A
Quelle est la finalité du traitement de vos données ?
Nous collectons toutes les petites annonces immobilières parues sur
tout support, y compris les sites Internet, afin de les communiquer à
nos clients professionnels.
Notre service de pige immobilière a pour intérêt de vous mettre en
contact plus rapidement et plus facilement avec des vendeurs et des
acheteurs, c’est le bénéfice d’une diffusion plus large de vos annonces.
Nos clients professionnels sont :
- Les agences immobilières qui vous offrent leur
approche juridique sur la transaction immobilière, leur connaissance du
marché et leur portefeuille de clients afin de concrétiser plus
rapidement la vente de votre bien immobilier,
- Les diagnostiqueurs immobiliers qui vous présentent et vous informent sur les diagnostics obligatoires mis en place par le gouvernement français,
- Les compagnies d'assurance ou les courtiers qui vous informent sur vos droits en matière de contrat d'assurance relatif à la vente de bien immobilier,
- Les sociétés de crédit ou de rachat de crédit immobilier pour vous proposer les solutions les mieux adaptées à votre cas,
- Les banques pour vous faire leurs offres de prêt relais,
- Les sites Internet ou les journaux de petites annonces immobilières pour augmenter la diffusion de vos annonces de vente.
Qui sont les destinataires de vos données ?
A l'intérieur de notre société, seuls la direction et les membres du
service commercial ou du service Internet ont accès à vos données, dans
la limite de leurs attributions respectives. A l’extérieur, nos clients
ayant signé un Bulletin d'Abonnement et ayant aussi signé nos
Conditions Générales de Vente.
Combien de temps vos données sont elles conservées chez Immotracker ?
Conformément à l'article 6 de ladite loi, vos données sont
conservées uniquement le temps de la validité des abonnements vendus à
nos clients. Aucune information n’est conservée au-delà de 18 mois sur
nos serveurs.
Comment sont assurés l'accès et la sécurité de vos données à caractère personnel ?
Nous avons mis en oeuvre les moyens de sécurité les plus récents sur
nos serveurs afin d'assurer la sécurité d'accès des données et en
préserver l'intégrité.
L'accès ou l'utilisation de notre service de pige immobilière
nécessite l'ouverture d'un compte utilisateur impliquant la fourniture
d'un identifiant et le choix d'un mot de passe. Le mot de passe est
personnel et confidentiel. L'utilisateur en est seul responsable et il
s'engage à ne pas le divulger à des tiers et à prendre toutes
précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir
accès.
Quels sont vos droits d'accès à vos données à caractère personnel ?
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous avez accès à vos
données librement et pouvez quand vous le souhaitez les modifier ou
vous opposer à leur publication et à leur diffusion.
Pour ce faire, cliquez sur le bouton « VOS DROITS
d’opposition ou de rectification» et remplissez le formulaire. Nous
effacerons ou modifierons vos données sans délai et communiquerons ces
modifications à nos clients.
Vous pouvez aussi exercer vos droits d'opposition ou de
rectification en nous écrivant à l'adresse postale : PM Participation -
Droit d'opposition- 12 rue de l'Industrie 34880 LAVERUNE ou par email à :
opposition@immotracker.com.
Consultez directement les informations sur le site de la CNIL
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